La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, publiée le 27 mars, a pour objectif de développer l’offre de logement en mobilisant les acteurs (HLM, «1 % logement», Anah…), en simplifiant les procédures d’urbanisme, par la rénovation des quartiers dégradés, par des mesures fiscales ou en assurant la mobilité des locataires en logement social, en particulier...





Au sommaire :

I  – Statut, obligations et honoraires du syndic
II – L’adaptation de la législation à la vie d’une collectivité
III– Prévenir et guérir les difficultés d’une copropriété
IV– L’amélioration de la situation des acquéreurs au sein d’un organisme d’habitations à loyer modéré
 



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