Les péages urbains à l’entrée ou à l’intérieur des villes devaient être l’une des mesures phares du projet de loi de transition environnementale (“Grenelle 2”), mais ils ont disparu du texte soumis le 7 novembre au Conseil d’Etat et qui sera ensuite examiné par le Parlement. Déjà expérimentés dans plusieurs grandes villes du monde, ces prélèvements sur les voitures et camions entrant dans une zone prédéfinie devaient limiter le trafic routier et doper le développement de transports plus propres (cf. INC Hebdo n° 1490). Mais la France devra donc se passer de ce levier, au moins temporairement.
Préemption pour voie ferrée
En revanche, la possibilité pour le préfet de préempter des terrains en cas de retards de travaux de voies de chemins de fer ou de tramways est maintenue (article 16). La réforme de la taxe “poids lourds” est toujours à l’ordre du jour pour 2010 : le projet intègre la modulation des péages en fonction de la classe d’émission “euro” telle que définie par l’annexe 0 de la directive 1999/62 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (article 20). Un label serait aussi créé pour promouvoir des services d’ “auto-partage” rigoureux ; le texte renvoie sa définition précise à un décret.
En matière d’efficacité énergétique des bâtiments, “Grenelle 2” conserve l’obligation de rénovation thermique pour les entreprises, mais pas pour les particuliers. Plusieurs associations de défense de l’environnement le regrettent. Le texte maintient l’impossibilité de s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques «ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable» lors du permis de construire ou d’aménager. Il introduit une obligation pour le syndic de copropriété, qui serait tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la conclusion d’un contrat de performance énergétique pour les installations collectives de chauffage, après établissement du diagnostic de performance énergétique.
Dans le chapitre “énergies”, l’article 24 du projet de loi prévoit que les entreprises de plus de cinq cents salariés doivent établir un bilan carbone à compter de 2011. “Grenelle 2” souhaite aussi redéfinir les critères d’étude préalable à l’installation de parcs éoliens (article 33), ce qui pourrait rallonger les délais d’autorisation de production et donner du grain à moudre à leurs opposants (cf. INC Hebdo n° 1485).
Surveillance des polluants de l’air intérieur
La partie consacrée à la protection de la biodiversité (trame verte, trame bleue, amélioration du bon état écologique des eaux, plans d’action pour la survie d’espèces menacées, assainissement des eaux pluviales, etc.) est maintenue et précisée.
Le projet prévoit ensuite qu’un décret en Conseil d’Etat fixera une liste des polluants de l’air intérieur ainsi que les mesures de surveillance. Et “Grenelle 2” proposera bien la création d’un étiquetage environnemental d’ici à 2011.
Des garde-fous face aux dangers potentiels de la téléphonie mobile
Le secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique, Eric Besson, avait intégré dans sa future “charte de bonnes pratiques” des précautions face aux dangers potentiels des ondes électromagnétiques émises par les dispositifs de téléphonie mobile (cf. INC Hebdo n° 1494). Le ministère de l’écologie, lui, les a inscrites dans le projet de loi “Grenelle 2” (article 72). Le premier garde-fou est l’interdiction de «toute publicité mentionnant l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de 12 ans». Le texte stipule aussi que la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux moins de 6 ans «peut être interdite par arrêté du ministère de la santé». Enfin, les téléphones ne pourront plus être vendus sans «accessoire limitant l’exposition de la tête aux émissions» (“kit piétons”) six mois après promulgation de la loi.
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