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| La Cnil juge toujours problématique le projet de loi contre le piratage | | | Imaginé pour lutter contre le téléchargement illégal de fichiers, le système de “riposte graduée” a été adopté par les sénateurs le 30 octobre malgré de nombreuses critiques. | | Ce devait rester un secret de polichinelle, mais il a été éventé. Beaucoup savaient que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait rendu un avis sévère sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, mais peu l’avaient eu entre les mains. Or, il a été publié par le quotidien La Tribune quelques jours après le vote du 30 octobre au Sénat, et cela à quelques semaines de l’examen par l’Assemblée nationale – prévu début 2009.
Pour mémoire, le projet de loi crée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), apte à demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de sanctionner leurs abonnés qui téléchargeraient illégalement des fichiers. Ces sanctions relèveraient d’un système de “riposte graduée” : deux avertissements écrits, puis la suspension de l’accès Internet pendant un mois à un an, avec la possibilité d’une réduction après transaction entre l’internaute et l’Hadopi.
Ventes de CD en baisse… mais pourquoi ?
La Cnil déplore d’abord que le projet de loi ne soit pas accompagné d’une étude qui démontrerait clairement «que les échanges de fichiers [illégaux] via les réseaux “peer to peer” (P2P) sont le facteur déterminant d’une baisse des ventes» de CD ou de DVD. Ensuite, l’autorité administrative indépendante revient sur les problèmes que pose la “riposte graduée”.
Selon le député européen Michel Rocard, ancien premier ministre français, le texte contreviendrait au principe de personnalisation de la peine : un internaute pourrait être sanctionné alors qu’il n’est pas coupable du téléchargement illégal dont l’accuse la Haute Autorité. Un abonnement partagé par plusieurs habitants d’un même foyer pourrait ainsi être coupé en raison des téléchargements illégaux effectués par une seule personne. De plus, l’abonné qui n’a pas protégé son accès à Internet sans fil peut permettre à ses voisins de l’utiliser à des fins frauduleuses. La Cnil demande aux FAI de fournir à leurs abonnés les «dispositifs appropriés pour assurer la sécurisation» de leurs ordinateurs. Mais cela ne règle pas la question juridique de la sanction affligée à toute une famille en lieu et place d’un seul de ses membres.
Ensuite, la Cnil recommande la coupure du seul service d’accès Internet lorsque la décision de suspension d’abonnement concerne une offre “triple play” (téléphonie, télévision et Internet).
Le projet de loi n’entre pas explicitement dans ces détails.
«Atteinte excessive aux données personnelles»
La Commission s’interroge surtout sur les fichiers qui seront créés par l’Hadopi : «Le fait de mettre à disposition des agents les données de trafic et celles permettant d’identifier les responsables de la mise en ligne d’un contenu, écrit-elle, paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel.» Dans son avis, elle proposait une réécriture de certaines conditions d’accès aux données personnelles pour que quelques garanties soient réunies lorsqu’un fichier verra le jour. Le gouvernement en a tenu compte.
En revanche, il n’a pas suivi la Cnil en ce qui concerne l’anonymat des données recueillies par l’Hadopi sur les internautes. La Commission s’appuyait sur une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 qui ne permet le recueil de données à caractère nominatif qu’en cas de procédure judiciaire. Or, la procédure menée par l’Hadopi sera administrative et non judiciaire. Le texte adopté par les sénateurs maintient pourtant la possibilité, pour les agents de l’Hadopi, de demander au FAI «l’identité, les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné».
Le projet de loi français devrait être soutenu par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, si l’on en croit La Tribune du 5 novembre. La large opposition des députés européens serait ainsi balayée. Ces derniers s’étaient en effet prononcés à la majorité absolue contre la “riposte graduée” (cf. INC Hebdo n° 1482).
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