Le pli est sur le bureau du gouvernement. Il lui a été expédié en août par le président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly. Son objet : demande de changement de statut. La Poste veut devenir une société anonyme (SA) pour pouvoir lever des capitaux de 2 à 3 milliards d’euros, financer ses investissements et se tenir prête à affronter l’ouverture totale à la concurrence des services postaux, prévue pour 2011 par la directive n° 2008/6 du 27 février 2008. Depuis 2006, en France, 21 opérateurs privés sont autorisés à concurrencer l’opérateur historique sur le secteur des courriers et colis pesant plus de 50 g. En 2011, ils pourront théoriquement entrer sur le marché des moins de 50 g, qui représente 72 % du volume postal.
Libéralisation totale en 2011
La ministre de l’économie Christine Lagarde et son secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation Luc Chatel sont chargés d’organiser en septembre des «consultations avec les acteurs concernés» sur la question du statut du groupe La Poste. Jean-Paul Bailly souhaiterait qu’une loi soit votée en 2009 ou 2010, entérinant sa transformation en SA et permettant une cotation en bourse pour lever des capitaux sur le marché. Le gouvernement devrait se prononcer dans les semaines à venir, mais Christine Lagarde promet que les missions de service public sont «non négociables» et que l’Etat gardera plus de 50 % du capital.
La privatisation partielle qui s’annonce est très fraîchement accueillie par les syndicats de l’entreprise publique, qui s’inquiètent de l’avenir des 280 000 employés – dont 60 % de fonctionnaires – et de la continuité des missions de service public. Une manifestation est prévue le 23 septembre. Jean-Paul Bailly répond que les personnels conserveront leur statut, qu’il soit de droit public ou privé, et que le “contrat d’engagements 2009-2012” signé avec l’Etat le 22 juillet dernier contient toutes les garanties. Ce document précise les quatre missions de service public que la Poste doit remplir.
Des objectifs chiffrés, mais pas de garanties suffisantes
Premièrement, le service universel postal. La Poste doit continuer d’assurer «la levée et la distribution du courrier six jours sur sept au même tarif partout en France». Elle s’est engagée pour 2009 à acheminer 84 % du courrier le lendemain de son envoi, puis 85 % en 2010. Problème : ces objectifs chiffrés ne sont pas opposables au service clients de la Poste. Par exemple, le délai des courriers au tarif “prioritaire” n’est pas garanti.
Deuxièmement, l’acheminement de la presse. Les quotidiens et périodiques doivent être distribués «six jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable».
Troisièmement, l’accessibilité bancaire. Chaque client de la Banque postale doit pouvoir ouvrir un compte quel que soit son niveau de ressources.
Enfin, le déploiement sur le territoire. «Pas plus de 10 % de la population d’un département ne doit se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de la Poste.» Pour le gouvernement, cela «devrait assurer le maintien des 17 000 points de contact existants», dont les 4 500 relais ou agences gérées en partenariat avec des mairies. Les syndicats en doutent.
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